Amendement n° AC457 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « sous réserve d’un accord des autorités compétentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.