Amendement n° AC461 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et trois jours » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de lutter contre la concentration dans le domaine des médias, et de renforcer le pouvoir de contrôle de l'Arcom.