Amendement n° AC568 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par » les mots : « en vertu des conditions établies par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.