Amendement n° AC578 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à des fins » les mots : « à des objectifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.