Amendement n° AC579 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant leur mise » les mots : « avant d’être mis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.