Amendement n° AC580 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans l’intervention explicite de l’utilisateur » les mots : « sans que l’utilisateur intervienne explicitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.