Amendement n° AC581 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans ce cas » les mots : « Auquel cas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.