Amendement n° AC584 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en tenant compte des » les mots : « en prenant en compte les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.