Amendement n° AC585 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.