Amendement n° AC586 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de celui ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.