Amendement n° AC593 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 » le nombre : « 105 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.