Amendement n° AC595 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « tous les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.