Amendement n° AC596 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « dix-sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.