Amendement n° AC599 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Lorsque » le mot : « Quand ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.