Amendement n° AC600 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.