Amendement n° AC613 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-deux » les mots : « trente-quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.