Amendement n° AC629 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la cohérence » les mots : « l’unité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.