Amendement n° AC632 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « missions » le mot : « attributions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.