Amendement n° AC633 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « projets » le mot : « plans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.