Amendement n° AC639 de Mme Céline Hervieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de diffusion » les mots : « d’émission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.