Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de cinq ans suivant la délivrance de l’autorisation si le service ne consacre pas entièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffre d’affaires à la production d’œuvres audiovisuelle… (extrait)
La proposition de loi adoptée par le Sénat a abaissé le nombre d’années de 5 à 2 ans pour qu’un opérateur puisse revendre une fréquence de la TNT. En revanche, cette réduction de délai de détention nécessaire pour pouvoir revendre une fréquence, et qui est un avantage important dont pourrait bénéficier un opérateur, n’est assorti d’aucune condition ni d’aucun engagement de quelque sorte que ce soi… (extrait)