Amendement n° AC715 de Mme Céline Hervieu sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.