Amendement n° AC722 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à repousser le délai d’entrer en vigueur de ces dispositions. Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l’entrée en vigueur de cette proposition de loi.