Amendement n° AC758 de M. Frédéric Maillot à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Conformément à notre rejet du projet de holding nous nous opposons également à la transformation de l’INA en une société anonyme. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.