Amendement n° AC760 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement estiment que les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions doivent être transmises aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent faire l’objet d’un débat au Parlement. De plus, les commissions doivent formuler un … (extrait)