Amendement n° AC761 de M. Frédéric Maillot à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement estiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doivent pas être définies en fonction des montants de ressources publiques. Ces recettes doivent rester stables d’année en année et non définies chaque année en fonction des montants octroyés par l’État.