Amendement n° AC762 de M. Salvatore Castiglione à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « conventions », insérer les mots : « qui sont rendues publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une transparence sur le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicats de salariés.