Amendement n° AC763 de M. Salvatore Castiglione à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 15 interdit la vente de récepteurs radio exclusivement FM en modifiant la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Les consommateurs devront donc acheter des récepteurs DAB+ / FM, qui sont plus coûteux que les modèles FM. Cette mesure pourrait limiter l'accès à la radio, en particulier pour les populations plus modestes, et restreindre la liberté de communication, … (extrait)