Amendement n° AC802 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « rend », insérer le mot : « public ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.