Amendement n° AC804 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ».

L'exposé des motifs

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des p… (extrait)