Amendement n° AC830 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les commissions peuvent formuler un avis » les mots : « Le Parlement vote ».

L'exposé des motifs

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents. La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’au… (extrait)