Rejeté.
Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, prévu par l’article L. 111-4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.
Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité de France Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre les objectifs fixés à la… (extrait)