Amendement n° AC837 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.