Amendement n° AC847 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la création de la holding.

L'exposé des motifs

Le recours au véhicule législatif d’une proposition de loi et non d’un projet de loi évite au gouvernement la réalisation d’une étude d’impact sérieuse. Pour y remédier, cet amendement demande à ce qu'une réelle étude d’impact sérieuse et approfondie soit réalisée afin de dresser une expertise des conséquences économiques et sociales de la réforme. Elle évalue particulièrement le coût de création … (extrait)