Amendement n° AC871 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Les sociétés mentionnées à l’alinéa précédant ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43-11 sans modification législative.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne serait pas décidée par la loi.