Amendement n° AC888 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les montants minimaux d’investissements de la société mentionnée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.