Tombé.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Toute évolution du cadre des conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’une consultation du public qui permet la participation des professionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans des conditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignant les garanties maximales de participation du public telles que celles suivies par la Commission nationale du débat public dans le cadre du code de l’environnement. »
A l’article 53 de la loi de 1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient selon le voeu Sénat très appuyé par le Gouvernement des contrats pluriannuels d’objectifs. A notre sens, il est utile que toute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débat public, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs, journalistes et public ; cette structura… (extrait)