Amendement n° AC894 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoin le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’ARCOM devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique.… (extrait)