Rejeté.
Après l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public un avis, au plus tard le 15 avril de chaque année, sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon les modalités prévues à l’article 53. L’a… (extrait)
Le présent amendement appelle à ce que l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales, pour le soutenir. Il couple au niveau agenda la publication de l’avis de l’Arcom sur la publication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (an… (extrait)