Amendement n° AC897 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2044 ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa est objectivement obsolète puisque nous sommes en 2025. Si cet article n’était pas supprimé, nous proposons au moins qu’une date ultérieure au présent soit fixée.