Amendement n° AC931 de Mme Céline Calvez à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La cession, directe ou indirecte, totale ou partielle, du capital de la société France Médias ou des sociétés mentionnées à l’article 44 A à des personnes privées est interdite. Ces sociétés demeurent intégralement détenues par l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune privatisation, sous quelque forme que ce soit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le maintien du service public audiovisuel sous le contrôle exclusif de l’État en interdisant toute forme de privatisation de la société France Médias et des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Cette interdiction s’applique aussi bien à une cession partielle qu’à une cession totale du capital, em… (extrait)