Amendement n° AC936 de Mme Céline Calvez à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée na… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l… (extrait)