Amendement n° AC940 de M. Denis Masséglia à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les écarts mentionnés à l’alinéa précédent sont significatifs, la commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par ces écarts. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de… (extrait)