Amendement n° AC956 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2044 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

La date est objectivement obsolète. Nous rejetons cet article mais s’il était adopté, il faudrait a minima que la date soit ultérieure au présent.