Amendement n° AC957 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2044 ».

L'exposé des motifs

La date est objectivement obsolète. Nous rejetons cet article mais s’il était adopté, il faudrait a minima que la date soit ultérieure au présent.