Amendement n° AC978 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 14 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

Se comprend par son contenu.