Amendement n° AC982 de M. Denis Masséglia à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « France Télévisions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, progr… (extrait)