Amendement n° AC987 de M. Denis Masséglia à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, avant toutes les occurrences du mot : « conventions », insérer les mots : « projets de ». I. - En conséquence, au même alinéa, avant toutes les occurrences du mot : « avenants », insérer les mots : « projets d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.