Amendement n° AC1012 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 12 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits...(le reste sans changement) »