Amendement n° AC1013 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 12 bis
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « numérique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »